Les honoraires font l'objet d'une convention au sein du cabinet de Maitre Gasté au cabinet de Bourgoin-Jallieu

Toute procédure engagée fera l’objet d’une proposition d’honoraire lors du premier rendez-vous

& d’une convention d’honoraires.

Dans le cas particulier des consultations, il est prévu que toute consultation orale d’une demi-heure donnera lieu à une facturation de 90 € TTC, soit 75 € H.T et une T.V.A. à 20%.

En matière de droit de la famille, la première consultation sera facturée à hauteur de 200 € TTC, soit 166,67 € HT outre 20% de T.V.A., pour une durée d’environ une heure.

Les consultations écrites, donnant lieu à l’envoi d’un courrier ou d’un document rédigé, sauf spécificité, sera facturé 280 € TTC, soit 233,33 € H.T. et 20% de T.V.A.

Dans le cas où un dossier d’aide juridictionnelle est déposé et accepté, les consultations ne seront pas facturées, si cela s’inscrit dans une procédure juridique prise en charge par l’aide juridictionnelle et qu’un dossier d’aide juridictionnelle est remis accompagné de ses pièces.

Si vous bénéficiez d’une protection juridique qui prend en charge les consultations, cas, une facture acquittée vous sera remise pour obtenir le remboursement de votre compagnie.

Les versements faits par les protections juridiques seront déduits des honoraires.

Les honoraires habituellement proposés par la convention d’honoraires sont, pour les matières les plus pratiquées par le cabinet :

-        Procédure de divorce contentieuse..................................................... 2.500 € TTC

-        Procédure de divorce par consentement mutuel............................... 2.500 € TTC

-        Procédure hors divorce/hors mariage/JCP/TJ procédure orale...... 1.500 € TTC

-        Liquidation de communauté/d’indivision*........................................ 4.000 € TTC

-        Procédure d’appel 2.300 € TTC + Honoraires postulants (900 € TTC environ)

-        Procédure audience correctionnelle.................................................... 1.800 € TTC

-        Procédure prud’hommale.................................................................... 1.800 € TTC

                                                             ou 1.000 € + 10% des sommes obtenues

-        Dire............................................................................................... 300 à 600 € TTC

-        Participation à une réunion (expertise, réunion entre les parties…).... 600 € TTC

Ces forfaits sont à amender en fonction de la complexité du dossier, du conflit potentiel. Ils couvrent les frais d’ouverture du dossier, la rédaction de deux actes de procédure (assignation/requête - conclusions) pour le divorce, 3 à 4 rendez-vous physiques ou téléphoniques, le suivi de la procédure classique (courriers, mails, informations…) et, dans le cas des divorces, la retranscription de la décision rendue.

Les actes supplémentaires (conclusions, conclusions d’incidents, appels en cause…) seront facturés conformément à la convention d’honoraires.

Dans le cas où la consultation est suivie par le dossier, son coût est intégré dans le forfait qui sera proposé.

Le taux horaire appliqué par le cabinet est de 200 € TTC pour toute opération au temps passé.

Une première provision (frais d’ouverture de dossier, mise en place de la procédure, copie de pièces…) sera facturée au cours du premier rendez-vous.
Elle est habituellement d’un montant de 500 (Jaf hors divorce/procédure orale) ou 900 €**.